l'amendement n° 1907 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°412

Rejeté

37%

43 pour69 contre3 abstentions1 non-votants(115 exprimés)

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Pour Contre Abstention