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l'amendement n° 1913 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°411
Rejeté
39%
44 pour64 contre5 abstentions1 non-votants(113 exprimés)