Aller au contenu principal

l'amendement n° 1918 de M. de Lépinau à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°405
Rejeté
36%
50 pour87 contre1 abstentions1 non-votants(138 exprimés)