Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, connu dans la presse et par les praticiens comme la loi du 13 juin 2024 sur l’ordonnance de protection, modifie le code civil pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Le texte porte de six à douze mois la durée maximale des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection, cette durée courant à compter de la notification de la décision. Il maintient la possibilité de prolonger ces mesures au-delà de ce délai lorsque, pendant leur application, une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée.
La loi crée en outre une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue par le juge aux affaires familiales dans les vingt-quatre heures sur saisine du ministère public avec l’accord de la personne en danger en cas de violences vraisemblables et de danger grave et immédiat pour elle ou ses enfants. Cette ordonnance provisoire permet au juge de prononcer, à titre très provisoire, certaines mesures déjà prévues pour l’ordonnance de protection, notamment l’éviction du domicile, la suspension du droit de visite et d’hébergement et la dissimulation du domicile, jusqu’à ce qu’il statue sur la demande d’ordonnance de protection, au plus tard dans un délai de six jours. La loi a été adoptée le 13 juin 2024.
Sources consultées (19)
- L'ordonnance de protection — justice.fr
- Ordonnances de protection – Foire aux questions — peoples-law.org
- Loi du 13 juin 2024 ordonnance de protection violences — Vie publique
- LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance — Légifrance
- L'ordonnance de protection à l'issue du délai de 6 mois. — village-justice.com
- Ordonnance de protection durée : 6 mois renouvelables — avocatviolenceconjugale.fr
- L'ordonnance de protection : une procédure rapide — landavocats.fr
- Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de — Sénat
- Nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate et — efl.fr
- Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate — Dalloz Actualité
- Rapport — Assemblée nationale
- Non-respect ordonnance de protection — jennyfer-bronsard.fr
- Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ? — droitsdirects.fr
- L'ordonnance provisoire de protection immédiate, nouvel — cnb.avocat.fr
- Allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l' — Assemblée nationale
- L'ordonnance provisoire de protection immédiate — espacedroitfamille.com
- Les nouvelles modalités de l'ordonnance provisoire de — ash.tm.fr
- Ordonnance de protection immédiate : une mesure clé à la — aidesauxfemmes.gard.fr
- L’ordonnance de protection en 24 heures : vitesse ou précipitation ? — Dalloz Actualité

M. Erwan Balanant
DEM

M. Frédéric Petit
DEM

M. Hubert Ott
DEM

M. Philippe Berta
DEM

M. Philippe Latombe
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Josy Poueyto
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Maud Gatel
DEM

Mme Maud Petit
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. Jean-Claude Raux
ECOS

Mme Marie-Charlotte Garin
ECOS

Mme Sandra Regol
ECOS

Mme Emeline K/Bidi
GDR

Mme Karine Lebon
GDR

M. Philippe Pradal
HOR

M. Xavier Batut
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

M. Arnaud Le Gall
LFI

M. Frédéric Mathieu
LFI

M. Hadrien Clouet
LFI

M. Laurent Alexandre
LFI

M. Sébastien Rome
LFI

Mme Danielle Simonnet
LFI

Mme Ersilia Soudais
LFI

Mme Pascale Martin
LFI

Mme Sarah Legrain
LFI

M. David Taupiac
LIOT

M. Laurent Panifous
LIOT

M. Yannick Favennec-Bécot
LIOT

M. Nicolas Ray
LR

M. Vincent Seitlinger
LR

Mme Émilie Bonnivard
LR

Mme Emmanuelle Anthoine
LR

Mme Frédérique Meunier
LR

Mme Justine Gruet
LR

Mme Emmanuelle Ménard
NI

M. Bastien Marchive
RE

M. Belkhir Belhaddad
RE

M. Charles Rodwell
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Denis Bernaert
RE

M. Didier Parakian
RE

M. Didier Paris
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Frédéric Descrozaille
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Hadrien Ghomi
RE

M. Jean Terlier
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-Philippe Ardouin
RE

M. Lionel Royer-Perreaut
RE

M. Philippe Emmanuel
RE

M. Philippe Frei
RE

M. Quentin Bataillon
RE

M. Raphaël Gérard
RE

M. Sacha Houlié
RE

M. Thomas Rudigoz
RE

Mme Amélia Lakrafi
RE

Mme Astrid Panosyan-Bouvet
RE

Mme Brigitte Klinkert
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Céline Calvez
RE

Mme Christine Decodts
RE

Mme Christine Le Nabour
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Constance Le Grip
RE

Mme Corinne Vignon
RE

Mme Danielle Brulebois
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Ingrid Dordain
RE

Mme Pascale Boyer
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Stella Dupont
RE

Mme Véronique de Montchalin
RE

Mme Véronique Riotton
RE

M. Christian Girard
RN

M. Christophe Barthès
RN

M. Christophe Bentz
RN

M. Frank Giletti
RN

M. Frédéric Boccaletti
RN

M. Hervé de Lépinau
RN

M. Jorys Bovet
RN

M. Matthieu Marchio
RN

M. Nicolas Dragon
RN

M. Pierrick Berteloot
RN

M. Serge Muller
RN

M. Thomas Ménagé
RN

Mme Anaïs Sabatini
RN

Mme Angélique Ranc
RN

Mme Béatrice Roullaud
RN

Mme Edwige Diaz
RN

Mme Florence Goulet
RN

Mme Hélène Laporte
RN

Mme Julie Lechanteux
RN

Mme Lisette Pollet
RN

Mme Marie-France Lorho
RN

Mme Marine Hamelet
RN

Mme Mathilde Paris
RN

Mme Sophie Blanc
RN

M. Stéphane Delautrette
SOC

Mme Cécile Untermaier
SOC

Mme Isabelle Santiago
SOC

Mme Marie-Noëlle Battistel
SOC

Mme Marietta Karamanli
SOC