Aller au contenu principal

l'amendement n° 1882 de M. Schreck à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°403
Rejeté
40%
36 pour53 contre1 abstentions1 non-votants(90 exprimés)