l'amendement n° 943 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

20 juillet 202216e législature·Scrutin n°40

Rejeté

26%

98 pour274 contre1 abstentions1 non-votants(373 exprimés)

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Pour Contre Abstention