l'amendement n° 19 de Mme Diaz à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).

30 mai 202416e législature·Scrutin n°3993

Rejeté

15%

15 pour86 contre0 abstentions1 non-votants(101 exprimés)

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Pour Contre Abstention