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l'amendement n° 1865 de M. Schreck à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°397
Rejeté
46%
31 pour33 contre3 abstentions1 non-votants(67 exprimés)