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l'amendement n° 1312 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°394
Rejeté
22%
32 pour116 contre0 abstentions1 non-votants(148 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°394 — l'amendement n° 1312 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice — Qui Vote Quoi