l'article 12 bis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

24 mai 202416e législature·Scrutin n°3937

Adopté

69%

46 pour0 contre21 abstentions1 non-votants(67 exprimés)

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Pour Contre Abstention