l'amendement n° 4227 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

24 mai 202416e législature·Scrutin n°3936

Rejeté

29%

20 pour49 contre1 abstentions1 non-votants(70 exprimés)

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Pour Contre Abstention