Aller au contenu principal

l'amendement n° 1796 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°392
Rejeté
21%
31 pour117 contre3 abstentions1 non-votants(151 exprimés)