l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).

23 mai 202416e législature·Scrutin n°3894

Adopté

100%

80 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(80 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3894 — l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire). — Qui Vote Quoi