Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, souvent présentée comme la loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, instaure un régime spécifique de protection pour certains avis juridiques internes des entreprises. Le texte crée un article dédié dans la loi du 31 décembre 1971 afin de rendre confidentielles, sous conditions strictes, les consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise ou les membres de leurs équipes. Il définit la consultation juridique comme un avis ou conseil personnalisé fondé sur l’application d’une règle de droit, à destination des organes de direction, d’administration, de surveillance de l’entreprise, de sa société mère ou de ses filiales.

La confidentialité ne s’applique qu’aux juristes remplissant des conditions de diplôme en droit et de formation aux règles éthiques, et à leurs équipes placées sous leur autorité. Le document doit porter la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise », identifier son auteur et être classé de façon distincte, la mention frauduleuse étant pénalement sanctionnée. Lorsque ces conditions sont réunies, la consultation est insaisissable, non communicable et inopposable dans les procédures civiles, commerciales ou administratives, y compris vis‑à‑vis des autorités administratives françaises ou étrangères, tout en restant exclue des procédures pénales et fiscales. La loi n° 2026‑122 du 23 février 2026, qui reprend ce dispositif, a été promulguée et doit entrer en vigueur après l’édiction de mesures réglementaires d’application.