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l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

30 avril 202416e législature·Scrutin n°3705
Rejeté
21%
12 pour44 contre1 abstentions1 non-votants(57 exprimés)