l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

30 avril 202416e législature·Scrutin n°3704

Rejeté

46%

43 pour50 contre0 abstentions1 non-votants(93 exprimés)

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Pour Contre Abstention