Aller au contenu principal

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

30 avril 202416e législature·Scrutin n°3703
Rejeté
44%
64 pour82 contre0 abstentions1 non-votants(146 exprimés)