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l'amendement n° 37 de Mme Hai et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

29 avril 202416e législature·Scrutin n°3701
Adopté
94%
61 pour1 contre3 abstentions1 non-votants(65 exprimés)