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l'amendement n° 4 de M. Rome à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

29 avril 202416e législature·Scrutin n°3700
Adopté
55%
35 pour29 contre0 abstentions1 non-votants(64 exprimés)