l'amendement n° 116 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
10 avril 202416e législature·Scrutin n°3697
20%
14 pour54 contre1 abstentions1 non-votants(69 exprimés)
