l'amendement n° 94 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
10 avril 202416e législature·Scrutin n°3695
19%
13 pour56 contre1 abstentions1 non-votants(70 exprimés)
