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l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

10 avril 202416e législature·Scrutin n°3690
Adopté
55%
47 pour39 contre0 abstentions1 non-votants(86 exprimés)