l'amendement n° 67 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

10 avril 202416e législature·Scrutin n°3688

Rejeté

31%

26 pour58 contre1 abstentions1 non-votants(85 exprimés)

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Pour Contre Abstention