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l'amendement n° 68 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

10 avril 202416e législature·Scrutin n°3687
Rejeté
22%
17 pour59 contre2 abstentions1 non-votants(78 exprimés)