l'amendement n° 90 de M. Sabatou à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
10 avril 202416e législature·Scrutin n°3682
22%
11 pour32 contre7 abstentions1 non-votants(50 exprimés)
