l'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
10 avril 202416e législature·Scrutin n°3679
22%
12 pour41 contre1 abstentions1 non-votants(54 exprimés)
