Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, connu sous le nom de loi sur les troubles anormaux du voisinage, consacre dans le code civil un régime spécifique de responsabilité pour les nuisances entre voisins, en ville comme à la campagne. La loi crée un nouvel article 1253 du code civil, qui rend responsable de plein droit le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le maître d’ouvrage à l’origine d’un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, pour les dommages qui en résultent. Elle inscrit ce régime dans un nouveau chapitre dédié aux troubles anormaux du voisinage, afin de donner une base légale uniforme à une jurisprudence déjà ancienne.

Le texte précise aussi que cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités agricoles antérieures à l’installation de la personne lésée, conformes aux lois et règlements et poursuivies sans aggravation du trouble ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité. La loi a été adoptée en 2024 et n’appelle pas de décret d’application, ses dispositions étant directement applicables.