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l'amendement n° 115 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

27 mars 202416e législature·Scrutin n°3584
Rejeté
46%
51 pour58 contre1 abstentions1 non-votants(110 exprimés)