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l'amendement n° 21 de Mme Pic à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

26 mars 202416e législature·Scrutin n°3580
Rejeté
11%
13 pour100 contre10 abstentions1 non-votants(123 exprimés)