Aller au contenu principal

l'amendement n° 7 de M. Sala à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).

20 mars 202416e législature·Scrutin n°3564
Rejeté
29%
26 pour53 contre11 abstentions1 non-votants(90 exprimés)