l'amendement n° 8 de M. Dessigny à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).
20 mars 202416e législature·Scrutin n°3563
18%
12 pour50 contre3 abstentions1 non-votants(65 exprimés)











