Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, souvent désignée comme « loi DDADUE 2024 », cette loi regroupe des mesures techniques pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs textes européens en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et d’agriculture. Elle compte 34 articles organisés en six titres et transpose ou complète de nombreuses directives et règlements de l’Union, avec plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances. Dans le champ économique et financier, elle désigne notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente pour le règlement sur les paiements transfrontaliers, et adapte le droit aux nouvelles règles européennes de marchés et de consommation.

En matière de transition écologique, elle transpose des évolutions du système d’échange de quotas d’émission, encadre la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et fixe les sanctions applicables aux opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives. Le texte adapte aussi le droit pénal et la procédure pénale à plusieurs directives et règlements européens, par exemple sur le droit d’accès à un avocat et sur les échanges d’informations numériques dans les affaires de terrorisme. Il met en cohérence le droit social et agricole avec différentes normes européennes, notamment sur les congés payés, la santé et sécurité au travail, la fonction publique et certaines politiques agricoles. La loi a été promulguée le 22 avril 2024.