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l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

18 mars 202416e législature·Scrutin n°3536
Adopté
53%
36 pour27 contre5 abstentions1 non-votants(68 exprimés)