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l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

18 mars 202416e législature·Scrutin n°3531
Rejeté
37%
19 pour28 contre4 abstentions1 non-votants(51 exprimés)