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l'amendement n° 49 du Gouvernement à l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

18 mars 202416e législature·Scrutin n°3528
Adopté
70%
32 pour13 contre1 abstentions1 non-votants(46 exprimés)