Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (première lecture).

14 mars 202416e législature·Scrutin n°3490·Dossier législatif Source AN

Adopté

100%

102 pour0 contre0 abstentions(102 exprimés)

En bref

Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, aussi présentée comme proposition de loi sur les pensions alimentaires des enfants majeurs, élargit le recours à l’intermédiation financière publique pour ces pensions. Le texte rend les pensions versées directement à un enfant majeur par un parent éligibles au service public d’intermédiation des pensions alimentaires géré par la Caisse d’allocations familiales, via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Il prévoit que cette intermédiation est mise en place lorsque la pension est versée directement à l’enfant majeur, avec l’accord des deux parents ou sur décision du juge.

Il confie explicitement aux organismes débiteurs des prestations familiales la gestion de cette intermédiation pour les contributions versées aux enfants majeurs, dans les mêmes conditions que pour les pensions versées à un parent. Les modalités d’application doivent être précisées par décret, avec une entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026. Enfin, le texte organise une compensation financière de la charge nouvelle pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Sources consultées (13)

Versement pensions alimentaires aux enfants majeurs Proposition — Vie publique
Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs — Sénat
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs — Assemblée nationale
Dossiers législatifs — Légifrance
Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs — Sénat
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (no 2128) Amendement n°AS4 — Assemblée nationale
Pensions alimentaires : l'Assemblée adopte un texte pour assurer le versement aux enfants majeurs — boursorama.com
L’Assemblée unanime pour assurer le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs — Sud Ouest
Proposition de Loi visant à garantir le versement des pensions — vincentthiebaut.fr
Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs — unaf.fr
Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 9h00 - NosDéputés.fr — nosdeputes.fr
Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
Projet de loi de finances pour 2026 (no 1906) Amendement n°I-2025 — Assemblée nationale

M. Cyrille Isaac-Sibille

DEM

M. Erwan Balanant

DEM

M. Hubert Ott

DEM

M. Jean-Pierre Cubertafon

DEM

M. Mickaël Cosson

DEM

M. Vincent Bru

DEM

Mme Maud Gatel

DEM

Mme Maud Petit

DEM

M. Jean-Claude Raux

ECOS

M. Jérémie Iordanoff

ECOS

Mme Marie-Charlotte Garin

ECOS

Mme Soumya Bourouaha

GDR

M. Bertrand Bouyx

HOR

M. Christophe Plassard

HOR

M. Didier Lemaire

HOR

M. Henri Alfandari

HOR

M. Jean-François Portarrieu

HOR

M. Jérémie Patrier-Leitus

HOR

M. Laurent Marcangeli

HOR

M. Loïc Kervran

HOR

M. Luc Lamirault

HOR

M. Paul Christophe

HOR

M. Philippe Pradal

HOR

M. Thierry Benoit

HOR

M. Vincent Thiébaut

HOR

M. Xavier Albertini

HOR

M. Xavier Batut

HOR

Mme Agnès Firmin Le Bodo

HOR

Mme Anne Le Hénanff

HOR

Mme Anne-Cécile Violland

HOR

Mme Béatrice Bellamy

HOR

Mme Félicie Gérard

HOR

Mme Isabelle Rauch

HOR

Mme Juliette Vilgrain

HOR

Mme Lise Magnier

HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

HOR

Mme Naïma Moutchou

HOR

Mme Stéphanie Kochert

HOR

M. Florian Chauche

LFI

M. François Piquemal

LFI

M. Louis Boyard

LFI

M. Thomas Portes

LFI

Mme Charlotte Leduc

LFI

Mme Karen Erodi

LFI

Mme Pascale Martin

LFI

Mme Sylvie Ferrer

LFI

M. Benjamin Saint-Huile

LIOT

M. Jean-Louis Bricout

LIOT

M. Laurent Panifous

LIOT

Mme Martine Froger

LIOT

M. Alexandre Portier

M. Antoine Vermorel-Marques

M. Jean-Luc Bourgeaux

M. Thibault Bazin

M. Yannick Neuder

Mme Emmanuelle Ménard

M. Anthony Brosse

M. Charles Sitzenstuhl

M. David Valence

M. Didier Martin

M. Emmanuel Lacresse

M. Emmanuel Pellerin

M. Éric Bothorel

M. Éric Woerth

M. Jean-François Lovisolo

M. Jean-François Rousset

M. Jean-Luc Fugit

M. Lionel Vuibert

M. Nicolas Metzdorf

M. Pierre Cazeneuve

Mme Annaïg Le Meur

Mme Béatrice Piron

Mme Caroline Yadan

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Émilie Chandler

Mme Huguette Tiegna

Mme Stella Dupont

Mme Stéphanie Rist

Mme Virginie Lanlo

M. Alexandre Sabatou

M. Antoine Villedieu

M. Bruno Bilde

M. Emmanuel Taché de la Pagerie

M. Jocelyn Dessigny

M. José Gonzalez

M. Sébastien Chenu

M. Thierry Frappé

M. Victor Catteau

M. Yoann Gillet

Mme Christine Loir

Mme Joëlle Mélin

Mme Lisette Pollet

Mme Marie-France Lorho

Mme Mathilde Paris

Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Yaël Menache

M. Dominique Potier

SOC

M. Gérard Leseul

SOC

M. Joël Aviragnet

SOC

M. Mickaël Bouloux

SOC

M. Stéphane Delautrette

SOC

Mme Claudia Rouaux

SOC