Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
La proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, connue comme la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, vise à mieux protéger les élus locaux face aux violences, menaces et atteintes dont ils peuvent être victimes. Elle aligne les sanctions pour violences commises contre des élus locaux sur celles prévues pour les violences contre les dépositaires de l’autorité publique, et introduit notamment une peine de travail d’intérêt général pour certaines injures publiques ou faits de harcèlement visant des élus. Le texte instaure une protection fonctionnelle automatique, sur demande de l’élu, pour les maires et les élus municipaux qui les suppléent ou disposent d’une délégation, ainsi que pour certains exécutifs départementaux et régionaux, en cas de violences, menaces ou outrages liés à leurs fonctions.
Il étend ou précise également la protection des candidats à un mandat électif local, notamment contre les atteintes à la vie privée. La loi renforce en outre la prise en compte des violences contre les élus par les acteurs judiciaires et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, par exemple via la possibilité de créer un groupe thématique dédié aux violences envers les élus. Adoptée définitivement et promulguée le 21 mars 2024, elle est composée de 19 articles.
Sources consultées (13)
- Sécurité des élus locaux et protection des maires — Sénat
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et — Sénat
- LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1) — Légifrance
- Quelle protection des élus locaux après la loi du 21 mars — Actu-Juridique
- LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et — Légifrance
- Rapport, n° 2139 - 16e législature — Assemblée nationale
- Sécurité des élus locaux : le texte sénatorial adopté à une — Banque des Territoires
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (no 1713) Amendement n°CL15 — Assemblée nationale
- Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et — Sénat
- RAPPANR5L16B2139 — Assemblée nationale
- Protection fonctionnelle des élus : ce qui change avec la loi — observatoire-collectivites.org
- Le point sur la loi renforçant la sécurité et la protection des — lettreducadre.fr

M. Christophe Blanchet
DEM

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Erwan Balanant
DEM

M. Frédéric Petit
DEM

M. Romain Daubié
DEM

Mme Aude Luquet
DEM

Mme Élodie Jacquier-Laforge
DEM

Mme Josy Poueyto
DEM

Mme Maud Petit
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. Jérémie Iordanoff
ECOS

M. Sébastien Peytavie
ECOS

Mme Francesca Pasquini
ECOS

Mme Julie Laernoes
ECOS

Mme Lisa Belluco
ECOS

M. Sébastien Jumel
GDR

M. Henri Alfandari
HOR

M. Jean-François Portarrieu
HOR

M. Loïc Kervran
HOR

M. Luc Lamirault
HOR

M. Paul Christophe
HOR

Mme Agnès Firmin Le Bodo
HOR

Mme Anne-Cécile Violland
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

M. Frédéric Mathieu
LFI

M. Stéphane Lenormand
LIOT

Mme Béatrice Descamps
LIOT

Mme Estelle Youssouffa
LIOT

M. Fabrice Brun
LR

M. Marc Le Fur
LR

M. Patrick Hetzel
LR

M. Pierre Vatin
LR

M. Raphaël Schellenberger
LR

Mme Christelle Petex
LR

Mme Justine Gruet
LR

Mme Nathalie Serre
LR

M. Anthony Brosse
RE

M. Antoine Armand
RE

M. Belkhir Belhaddad
RE

M. Bruno Studer
RE

M. Damien Abad
RE

M. David Valence
RE

M. Denis Bernaert
RE

M. Didier Parakian
RE

M. Didier Paris
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Éric Poulliat
RE

M. François Cormier-Bouligeon
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Mounir Belhamiti
RE

M. Philippe Emmanuel
RE

M. Pierre Cazeneuve
RE

M. Quentin Bataillon
RE

M. Thomas Gassilloud
RE

M. Xavier Roseren
RE

M. Yannick Haury
RE

Mme Brigitte Klinkert
RE

Mme Caroline Abadie
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Céline Calvez
RE

Mme Christine Decodts
RE

Mme Danielle Brulebois
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Maud Bregeon
RE

Mme Nadia Hai
RE

Mme Véronique Riotton
RE

Mme Violette Spillebout
RE

Mme Virginie Lanlo
RE

M. Jean-Philippe Tanguy
RN

M. Jocelyn Dessigny
RN

M. Matthieu Marchio
RN

M. Nicolas Dragon
RN

M. Philippe Ballard
RN

M. Pierrick Berteloot
RN

M. Roger Chudeau
RN

M. Thierry Frappé
RN

M. Victor Catteau
RN

M. Yoann Gillet
RN

Mme Béatrice Roullaud
RN

Mme Florence Goulet
RN

Mme Marie-France Lorho
RN

Mme Yaël Menache
RN

M. Alain David
SOC

M. Bertrand Petit
SOC

M. Christian Baptiste
SOC

M. Elie Califer
SOC

M. Gérard Leseul
SOC

M. Roger Vicot
SOC

M. Stéphane Delautrette
SOC

Mme Anna Pic
SOC

Mme Chantal Jourdan
SOC

Mme Isabelle Santiago
SOC

Mme Marie-Noëlle Battistel
SOC