Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

La proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, connue comme la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, vise à mieux protéger les élus locaux face aux violences, menaces et atteintes dont ils peuvent être victimes. Elle aligne les sanctions pour violences commises contre des élus locaux sur celles prévues pour les violences contre les dépositaires de l’autorité publique, et introduit notamment une peine de travail d’intérêt général pour certaines injures publiques ou faits de harcèlement visant des élus. Le texte instaure une protection fonctionnelle automatique, sur demande de l’élu, pour les maires et les élus municipaux qui les suppléent ou disposent d’une délégation, ainsi que pour certains exécutifs départementaux et régionaux, en cas de violences, menaces ou outrages liés à leurs fonctions.

Il étend ou précise également la protection des candidats à un mandat électif local, notamment contre les atteintes à la vie privée. La loi renforce en outre la prise en compte des violences contre les élus par les acteurs judiciaires et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, par exemple via la possibilité de créer un groupe thématique dédié aux violences envers les élus. Adoptée définitivement et promulguée le 21 mars 2024, elle est composée de 19 articles.