l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

7 mars 202416e législature·Scrutin n°3443

Adopté

84%

42 pour8 contre0 abstentions1 non-votants(50 exprimés)

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Scrutin AN n°3443 — l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). — Qui Vote Quoi