Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
En bref
Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite, souvent désignée comme proposition de loi contre le racisme et l’antisémitisme, modifie le code pénal, le code de procédure pénale et la loi sur la liberté de la presse pour durcir la répression des infractions racistes, antisémites ou discriminatoires. Elle permet aux tribunaux de délivrer un mandat d’arrêt ou de dépôt pour l’exécution des peines d’emprisonnement prononcées pour des infractions graves à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, notamment en cas de contestation ou d’apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Le texte transforme en délits plusieurs contraventions relatives aux propos non publics : provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamation et injure à caractère raciste ou discriminatoire, avec des amendes pouvant atteindre 3 750 euros.
Il introduit une circonstance aggravante spécifique lorsque ces infractions non publiques sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions. La proposition étend enfin les possibilités d’action des associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, en renforçant leurs droits de partie civile pour les infractions commises avec mobile raciste ou antisémite.
Sources consultées (17)
- Raciste Antisémitisme Proposition de loi renforcer la — Vie publique
- Infractions à caractère raciste ou antisémite — Sénat
- Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les — Vie publique
- Plan-national-de-lutte-contre-le-racisme- — dilcrah.gouv.fr
- Contre l'antisémitisme et le racisme, l'Assemblée vote — Le Figaro
- Lutte racisme antisémitisme : la réponse du gouvernement — parlons-politique.fr
- RAPPORT ASSISES DE LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME — dilcrah.gouv.fr
- Projet de loi, n° 1680 - 16e législature — Assemblée nationale
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite — Assemblée nationale
- Cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l' — Sénat
- Antisémite — Assemblée nationale
- [PDF] JUSD1910196C.pdf - Ministère de la justice — justice.gouv.fr
- Agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations — dilcrah.gouv.fr
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Antisémitisme et racisme : le gouvernement présente un projet de loi pour renforcer les poursuites et les sanctions — franceinfo.fr
- Rapport — Assemblée nationale
- [PDF] Annexe Rapport 2022 Lutte contre le racisme - CNCDH — cncdh.fr

M. Éric Martineau
DEM

M. Frantz Gumbs
DEM

M. Laurent Esquenet-Goxes
DEM

M. Luc Geismar
DEM

M. Philippe Vigier
DEM

M. Romain Daubié
DEM

M. Vincent Bru
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

M. Jean-Claude Raux
ECOS

M. Karim Ben Cheikh
ECOS

M. Sébastien Peytavie
ECOS

Mme Sandra Regol
ECOS

M. François Gernigon
HOR

M. Jean-François Portarrieu
HOR

M. Jérémie Patrier-Leitus
HOR

M. Laurent Marcangeli
HOR

M. Paul Christophe
HOR

M. Thierry Benoit
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

Mme Isabelle Rauch
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

M. Benjamin Saint-Huile
LIOT

M. Jean-Louis Bricout
LIOT

M. Laurent Panifous
LIOT

M. Paul Molac
LIOT

M. Stéphane Lenormand
LIOT

Mme Martine Froger
LIOT

M. Éric Ciotti
LR

M. Éric Pauget
LR

M. Francis Dubois
LR

M. Ian Boucard
LR

M. Maxime Minot
LR

M. Meyer Habib
LR

M. Raphaël Schellenberger
LR

M. Thibault Bazin
LR

M. Victor Habert-Dassault
LR

Mme Valérie Bazin-Malgras
LR

Mme Virginie Duby-Muller
LR

M. Belkhir Belhaddad
RE

M. Benjamin Haddad
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M. Benoît Bordat
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M. Charles Sitzenstuhl
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M. Clément Beaune
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M. David Amiel
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M. Didier Martin
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Pellerin
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M. Éric Alauzet
RE

M. Éric Bothorel
RE

M. Éric Woerth
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M. Fabrice Le Vigoureux
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M. Florent Boudié
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M. François Cormier-Bouligeon
RE

M. Hadrien Ghomi
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M. Jean-François Rousset
RE

M. Jean-Pierre Pont
RE

M. Lionel Royer-Perreaut
RE

M. Lionel Vuibert
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M. Mathieu Lefèvre
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M. Pascal Lavergne
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M. Philippe Dunoyer
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M. Philippe Emmanuel
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M. Philippe Frei
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M. Stéphane Mazars
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M. Stéphane Vojetta
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M. Sylvain Maillard
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Mme Brigitte Klinkert
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Mme Caroline Yadan
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Mme Cécile Rilhac
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
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Mme Claire Guichard
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Mme Corinne Vignon
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Mme Fabienne Colboc
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Mme Françoise Buffet
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Mme Ingrid Dordain
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Mme Laurence Cristol
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Mme Liliana Tanguy
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Mme Lysiane Métayer
RE

Mme Michèle Peyron
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Mme Nicole Dubré-Chirat
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Mme Patricia Lemoine
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Mme Véronique Riotton
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Mme Violette Spillebout
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Mme Virginie Lanlo
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SOC

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SOC

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SOC

M. Philippe Brun
SOC

M. Roger Vicot
SOC

M. Stéphane Delautrette
SOC

Mme Cécile Untermaier
SOC

Mme Christine Pirès Beaune
SOC

Mme Isabelle Santiago
SOC

Mme Marietta Karamanli
SOC