l'ensemble de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

5 mars 202416e législature·Scrutin n°3411

Adopté

100%

113 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(113 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention