l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).

29 février 202416e législature·Scrutin n°3383

Adopté

100%

97 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(97 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3383 — l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture). — Qui Vote Quoi