Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).

29 février 202416e législature·Scrutin n°3382·Dossier législatif Source AN

Adopté

55%

100 pour1 contre80 abstentions1 non-votants(181 exprimés)

En bref

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone, connue sous le nom de « loi chlordécone », reconnaît la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques causés par l’usage de ce pesticide en Guadeloupe et en Martinique. Le texte fixe aussi pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées et l’indemnisation de toutes les victimes de cette contamination, qu’elles aient été exposées dans un cadre professionnel ou non.

Il prévoit un principe de réparation pour les personnes malades liées à une exposition au chlordécone, ainsi que pour les ayants droit des victimes décédées et, selon les cas, pour les enfants touchés par une exposition in utero. Il organise la mise en place d’un dispositif d’indemnisation chargé d’examiner les demandes et de réparer les préjudices subis, avec une approche fondée sur les maladies reconnues par décret et sur les travaux scientifiques disponibles. Le texte mentionne aussi des actions de prévention et de suivi des conséquences sanitaires de cette contamination. La loi a été promulguée le 12 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 13 juin 2026.

Sources consultées (20)

Chlordécone Antilles responsabilité de l'État Loi du 12 juin — Vie publique
Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du — Sénat
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone — Assemblée nationale
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à — Vie publique
Exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe — paris.cour-administrative-appel.fr
Victimes du chlordécone — Sénat
Chlordécone et responsabilité de l'Etat : une loi de principe — blog.landot-avocats.net
Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du — Sénat
Proposition de loi relative à la reconnaissance — Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité — Sénat
Adoption de la proposition de loi relative à l'indemnisation — Assemblée nationale
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l — Sénat
Rapport, n° 2837 - 17e législature — Assemblée nationale
Une proposition de loi sur le chlordécone fait son retour à l'Assemblée nationale — rci.fm
N° 2206 — Assemblée nationale
Scandale du chlordécone: les députés s'apprêtent à reconnaître définitivement la responsabilité de l'État — LCP
France: le Parlement entérine une loi reconnaissant la «part de responsabilité» de l'État dans le scandale du chlordécone aux Antilles — rfi.fr
Rapport, n° 1614 — Assemblée nationale
Chlordécone : l’Assemblée nationale vote la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat — Le Monde
Chlordécone : loi reconnaissant la responsabilité de l'État — YouTube

M. Jean-Claude Raux

ECOS

M. Jérémie Iordanoff

ECOS

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ECOS

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ECOS

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ECOS

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ECOS

Mme Eva Sas

ECOS

Mme Francesca Pasquini

ECOS

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ECOS

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ECOS

Mme Sabrina Sebaihi

ECOS

Mme Sandra Regol

ECOS

Mme Sandrine Rousseau

ECOS

M. Davy Rimane

GDR

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GDR

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GDR

M. Jiovanny William

GDR

M. Marcellin Nadeau

GDR

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GDR

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GDR

Mme Emeline K/Bidi

GDR

Mme Mereana Reid Arbelot

GDR

Mme Soumya Bourouaha

GDR

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LFI

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LFI

M. Éric Coquerel

LFI

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LFI

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LFI

M. Gabriel Amard

LFI

M. Hadrien Clouet

LFI

M. Hendrik Davi

LFI

M. Idir Boumertit

LFI

M. Jean-François Coulomme

LFI

M. Jean-Hugues Ratenon

LFI

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LFI

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LFI

M. Manuel Bompard

LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

Mme Manon Meunier

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Mme Mathilde Panot

LFI

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LFI

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LFI

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