Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture).
En bref
Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, parfois rattachée à la loi « 3DS » dont elle modifie les modalités, adapte le cadre de l’expérimentation de décentralisation des routes nationales et autoroutes non concédées au profit des régions volontaires. Le texte complète l’article 40 de la loi 3DS pour préciser que, sur le réseau routier national mis à disposition, le président du conseil régional exerce les compétences de gestion prévues par le code général des collectivités territoriales. Il instaure une faculté de délégation et de subdélégation de signature permettant au président du conseil régional, puis aux délégataires, de déléguer leur signature à des agents de l’État responsables au niveau territorial ou fonctionnel, pour la gestion des routes expérimentales.
La loi porte aussi de huit à seize mois le délai maximal de signature des conventions prévues pour mettre en œuvre cette expérimentation entre l’État et les régions concernées. Elle s’applique aux régions qui se voient confier, à titre expérimental, l’aménagement et la gestion d’une partie du réseau routier national non concédé sur leur territoire. Promulguée le 22 mars 2024, elle est publiée comme loi n° 2024-250.
Sources consultées (8)
- Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier — Assemblée nationale
- LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise — Légifrance
- FACILITER LA MISE À DISPOSITION AUX RÉGIONS DU — Sénat
- Réseau routier national non concédé - Le dossier législatif — Sénat
- [PDF] RAPPORT — Sénat
- LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à — Vie publique
- Décentralisation du réseau routier national — ecologie.gouv.fr
- Décentralisation du réseau routier national non concédé : l’après transfert se précise — Banque des Territoires
M. Emmanuel Mandon
DEM
M. Éric Martineau
DEM
Mme Perrine Goulet
DEM
M. Didier Lemaire
HOR
Mme Anne-Cécile Violland
HOR
M. Emmanuel Maquet
LR
M. Thibault Bazin
LR
Mme Véronique Louwagie
LR
M. Alexandre Holroyd
RE
M. Anthony Brosse
RE
M. Bastien Marchive
RE
M. Benoit Mournet
RE
M. Charles Sitzenstuhl
RE
M. Christophe Marion
RE
M. Christopher Weissberg
RE
M. Clément Beaune
RE
M. Damien Adam
RE
M. David Valence
RE
M. Denis Bernaert
RE
M. Denis Masséglia
RE
M. Didier Le Gac
RE
M. Didier Parakian
RE
M. Emmanuel Pellerin
RE
M. Éric Alauzet
RE
M. Éric Bothorel
RE
M. Jean Terlier
RE
M. Jean-François Rousset
RE
M. Jean-Luc Fugit
RE
M. Jean-Marie Fiévet
RE
M. Jean-Pierre Pont
RE
M. Lionel Royer-Perreaut
RE
M. Philippe Frei
RE
M. Pierre Cazeneuve
RE
M. Quentin Bataillon
RE
M. Raphaël Gérard
RE
M. Rémy Rebeyrotte
RE
M. Sacha Houlié
RE
M. Sylvain Maillard
RE
M. Yannick Chenevard
RE
Mme Annaïg Le Meur
RE
Mme Anne Genetet
RE
Mme Annie Vidal
RE
Mme Béatrice Piron
RE
Mme Cécile Rilhac
RE
Mme Céline Calvez
RE
Mme Christine Decodts
RE
Mme Claire Guichard
RE
Mme Fabienne Colboc
RE
Mme Fanta Berete
RE
Mme Huguette Tiegna
RE
Mme Julie Delpech
RE
Mme Laurence Cristol
RE
Mme Nadia Hai
RE
Mme Natalia Pouzyreff
RE
Mme Pascale Boyer
RE
Mme Patricia Lemoine
RE
Mme Stella Dupont
RE
Mme Véronique Riotton
RE
Mme Virginie Lanlo
RE
M. Hervé Saulignac
SOC
M. Mickaël Bouloux
SOC
M. Stéphane Delautrette
SOC
Mme Anna Pic
SOC
Mme Chantal Jourdan
SOC