l'amendement n° 101 de Mme Pochon après l'article 19 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

7 février 202416e législature·Scrutin n°3349

Rejeté

47%

59 pour63 contre3 abstentions1 non-votants(125 exprimés)

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Pour Contre Abstention