l'article 10 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

6 février 202416e législature·Scrutin n°3344

Adopté

87%

78 pour11 contre1 abstentions1 non-votants(90 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention