l'amendement n° 39 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

6 février 202416e législature·Scrutin n°3342

Rejeté

13%

16 pour75 contre37 abstentions1 non-votants(128 exprimés)

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Pour Contre Abstention