Aller au contenu principal

l'amendement n° 111 de Mme Panot à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

1 février 202416e législature·Scrutin n°3318
Adopté
51%
40 pour38 contre1 abstentions1 non-votants(79 exprimés)