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l'amendement n° 17 de M. Rolland après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

29 janvier 202416e législature·Scrutin n°3260
Rejeté
21%
23 pour84 contre0 abstentions1 non-votants(107 exprimés)