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l'amendement n° 35 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

29 janvier 202416e législature·Scrutin n°3259
Rejeté
17%
18 pour84 contre1 abstentions1 non-votants(103 exprimés)