l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

29 janvier 202416e législature·Scrutin n°3258

Rejeté

18%

18 pour82 contre1 abstentions1 non-votants(101 exprimés)

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Pour Contre Abstention